J.O. 19 du 23 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 janvier 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0300990A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la convention fixant les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de Nevers-Fourchambault conclue en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile en date du 26 novembre 1991 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre en date du 23 septembre 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la Nièvre en date du 13 décembre 2002 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre est autorisée à recourir à un emprunt de 137 000 EUR destiné à financer un bâtiment sécurité-incendie sur l'aérodrome de Nevers-Fourchambault.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz